Avant tout dépôt de marque, il faut impérativement s’assurer que la marque de l’entreprise est disponible et distinctive afin d’éviter toute mauvaise surprise.
Sur l’exigence de disponibilité
Lors d’un dépôt de marque à l’INPI, aucun contrôle n’est effectué sur d’éventuelles antériorités, portant sur des noms existants à l’identique ou ressemblant, par l’examinateur.
Le titulaire d’une marque enregistrée à l’INPI peut ainsi être attrait en justice sur le fondement de la contrefaçon (dans un délai de 5 ans à compter de la connaissance par un tiers de l’usage de la marque).
Ainsi, il est essentiel d’effectuer une recherche préalable d’antériorités avant d’effectuer tout dépôt de marque, et afin de s’assurer de ne pas être en conflit avec un droit antérieur.
Sur l’exigence de distinctivité
Afin d’être acceptée à l’enregistrement, une marque doit impérativement être en mesure de « distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents », et être perçue comme telle par le consommateur.
Elle ne peut donc exprimer qu’une simple description de son activité.
Pour être distinctive, la marque doit présenter un certain caractère fantaisiste et arbitraire par rapport aux produits et services concernés. Cet impératif est parfois difficile à combiner avec la nécessité d’avoir une marque qui exprime clairement son positionnement et les produits ou services proposés.
Ainsi, la marque "VETEMENTS" qui connait un succès important ne remplira pas cette exigence de distinctivité et ne pourra pas être valablement déposée par son titulaire, ce qui peut avoir des répercutions sérieuses sur son activité.
Par ailleurs, "FOOTBALANCE" qui a été déposée pour désigner, notamment, des vêtements a été refusée par l’Office des marques de l’Union Européenne pour défaut de caractère distinctif, sous une forme nominale. La marque a dû être déposée sous une forme semi-figurative pour être acceptée.
Les marques sont essentielles pour les entreprises et doivent être protégées en fonction de l’activité existante et prospective de l’entreprise, mais également de son expansion territoriale.
Nous en parlerons dans un prochain billet !
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